CGV

Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la société SARL DE L’ETANG à l’occasion de la réservation de titres d’accès aux espaces de loisirs du Parc Grinyland, de séjours et de forfaits séjours et de l’exécution des prestations associées telles que proposées dans la brochure ou sur les divers supports d’information.

Il est entendu que la société SARL DE L’ETANG est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de SARL DE L’ETANG ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement de la visite.

La réservation ou la commande de titres d’accès, implique l’acceptation des conditions générales de SARL DE L’ETANG, qui sont portées à la connaissance du client sur notre site internet www.grinyland.fr, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure du Parc Grinyland peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, lesquelles sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du client, à l’exception de celles relatives aux spectacles, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.

Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du client le contenu des séjours et des forfaits séjours proposés et prestations associées, notamment, le prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation et de modification du contrat.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées en cas de promotions sur certains produits ou pendant certaines périodes de l’année, promotions pour lesquelles les conditions particulières de vente sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion.

CONDITIONS A L’ACHAT DE BILLETTERIE DU PARC GRINYLAND

Tarification

Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande.

Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de Grinyland après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par SARL DE L’ETANG conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels aux caisses d’entrée du Parc Grinyland, par Internet ou auprès de tiers avec qui SARL DE L’ETANG a passé un accord de distribution.

Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par SARL DE L’ETANG en cas de variation des taxes applicables.

Les prix comprennent le droit d’accès aux attractions et spectacles du Parc Grinyland.

Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge ou à la taille du ou des enfants, celles-ci sont déterminées en considération de l’âge ou de la taille, du ou des enfants le jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé ainsi que le contrôle de la taille de l’enfant. A défaut de présentation du justificatif ou refus de contrôle de la taille de l’enfant, il est fait application du tarif adulte.

Conditions d’achat de billetterie pour les particuliers

Les modalités et conditions particulières de vente spécifiques à l’achat en ligne de titres d’entrées sont détaillées sur ces sites.

A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’entrée non datés sont valables pour la saison d’ouverture du Parc Grinyland au cours de laquelle ils sont achetés. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.

DISPOSITIONS DIVERSES DES PRESTATIONS DES ESPACES DE LOISIRS DU PARC GRINYLAND

Force majeure

La Direction de SARL DE L’ETANG se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, SARL DE L’ETANG peut proposer une autre date de venue sur le site.

Assurances

SARL DE L’ETANG est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SARL DE L’ETANG en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du Code du Tourisme.

Responsabilité

SARL DE L’ETANG décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc Grinyland.

SARL DE L’ETANG apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Grinyland. Elle décide notamment :
– de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc Grinyland ainsi que des différentes attractions qu’elle propose ;
– de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont SARL DE L’ETANG est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ;
– de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses spectacles et des services aux visiteurs du Parc Grinyland.

En particulier, SARL DE L’ETANG peut décider de fermer au public tout ou partie du Parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc Grinyland , à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc affiché à l’entrée. Les services habilités du Parc Grinyland sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de SARL DE L’ETANG – 6, rue de la Libération – 51 400 SEPT-SAULX, dans les quinze (15) jours suivants la visite au Parc Grinyland.

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, attestation, etc.) doit être fourni.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents de Reims.

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX CONDITIONS DE VENTES EN LIGNE SUR INTERNET

Le site est la propriété de la société SARL DE L’ETANG en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL DE L’ETANG et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Prestations

Les photographies illustrant les prestations, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL DE L’ETANG ne pourra être engagée.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SARL DE L’ETANG confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée dans un délai maximum de 2 jours après validation de la commande par le client.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par le client sur le site et du paiement par le client du prix de la prestation commandée. SARL DE L’ETANG se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les tickets.

Toutes les commandes passées à SARL DE L’ETANG sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des tickets s’interdisent toute revente partielle ou totale des tickets. SARL DE L’ETANG se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat, telle qu’elle est spécifiée à l’article IX.3 pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le client s’engage à informer SARL DE L’ETANG de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, par courrier ou e-mail ou en lui retournant le formulaire de rétractation pouvant être téléchargé sur le site et joint à la confirmation écrite de la commande, à l’adresse : SARL DE L’ETANG – 6, rue de la Libération – 51 400 SEPT-SAULX

Le Client s’engage à retourner à SARL DE L’ETANG les tickets qui lui auront été adressés, afin de les annuler, dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de l’exercice de son droit de rétractation..

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, SARL DE L’ETANG s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des prestations (y compris les frais d’envoi des tickets), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la date à laquelle il a été informé de l’exercice du droit de rétractation par le client, ce dernier conservant à sa charge les frais de renvoi des tickets.

Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande par écrit à SARL DE L’ETANG à l’adresse : SARL DE L’ETANG – 6, rue de la Libération – 51 400 SEPT-SAULX

Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation de services a commencé, à sa demande, il devra verser à SARL DE L’ETANG un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter qui est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE COMMANDE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au plus tard le 7ème jours suivant la date de conclusion du contrat, étant précisé que lorsque le délai de 7 jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’adresse : SARL DE L’ETANG – 6, rue de la Libération – 51 400 SEPT-SAULX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL DE L’ETANG.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SARL DE L’ETANG se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. .

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Garantie

Dans tous les cas SARL DE L’ETANG ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SARL DE L’ETANG. De plus, SARL DE L’ETANG s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.